Suite à sa séance du 20 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu son jugement hier, vendredi 7 février. Les plantes obtenues par mutagénèse sont bien des OGM comme les autres.
En juillet 2018, la cour européenne de justice avait déjà pris une décision en ce sens à propos des VrTH, les Variétés rendues Tolérantes aux Herbicides : « ce sont bien des OGM, ils doivent être réglementés comme tels ».
La décision du Conseil d’État va avoir des conséquences directes. Elles doivent donc être retirées du catalogue officiel des plantes, ce qui signifie, être retirées de la vente. De plus, il enjoint la France à modifier sa réglementation dans les six mois.
Cette requête était portée par la Confédération paysanne, le Réseau semences paysannes, les Amis de la terre France, le Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM dangers, Vigilance OGM 33 et la Fédération nature et progrès. Elle sonne a leurs oreilles comme une grande victoire, mais elle maintiennent leur vigilance : « Les organisations requérantes resteront mobilisées pour que les paysans et les consommateurs ne soient pas à nouveau trompés par des décrets rédigés de manière à permettre à l’industrie de contourner les lois et de commercialiser impunément des OGM non déclarés et des variétés destinées à faire exploser les ventes et l’épandage d’herbicides toxiques. »
Références : La décision du Conseil d’État
