La proposition de loi sur la « sécurité globale » est examinée ces derniers jours à l’Assemblée nationale. Pour la majorité, l’objectif de ce texte est de « protéger ceux qui nous protègent », c’est-à-dire les forces de l’ordre. Elle porte entre autre sur le pouvoir de la police municipale, sur l’encadrement des sociétés de sécurités privées. Mais certains points du texte font particulièrement polémique et ce bien au-delà de l’Hémicycle.
Ce projet de loi est dénoncé par 160 organisations dont des sites comme la Quadrature du Net, des syndicats journalistes, ou même des associations dont Les Amis de la Terre, ATTAC, Résistance à l’Agression Publicitaire, ANV-COP21 et bien d’autres.
La surveillance au sol et aérienne
La proposition de loi sur la « sécurité globale » est examinée ces derniers jours à l’Assemblée nationale. Pour la majorité, l’objectif de ce texte est de « protéger ceux qui nous protègent », c’est-à-dire les forces de l’ordre. Elle porte entre autre sur le pouvoir de la police municipale, sur l’encadrement des sociétés de sécurités privées.
L’article 20 de la loi sécurité globale prévoit un élargissement de l’accès aux images de vidéo surveillance. Jusqu’alors réservé aux policiers et gendarmes, cet accès sera accordé aux agents de police municipale et aux contrôleurs de la préfecture de polices.
L’article 21 traite des caméras-piéton. Il prévoit la transmission en directe vers les postes de commandements des images prises par ces caméras mais surtout l’accès des personnels à ces images et la possibilité de les diffuser publiquement.
Pour ce qui est de la surveillance aérienne ; l’article 22 autorise la captation d’image par drone.
Qu’est ce qui pose problème avec ces articles ? Ils permettent l’accroissement de la surveillance de masse des espaces publics, limitant ainsi le droit au respect de la vie privée.
Ils ouvrent grand la porte à l’utilisation massive de la reconnaissance faciale lors de manifestation et à l’identification en temps réel. Une personne fichée, à tort ou à raison pourrait alors être reconnue et être, par exemple, empêchée de rejoindre un cortège une manifestation, être fouillée, interpellée, mise en garde à vue préventive…
L’utilisation de drone accentue la déshumanisation et l’approche conformationnelle de la gestion des manifestations.
La pénalisation de l’usage d’images des forces de l’ordre
La proposition de loi sur la « sécurité globale » est examinée ces derniers jours à l’Assemblée nationale. Pour la majorité, l’objectif de ce texte est de « protéger ceux qui nous protègent », c’est-à-dire les forces de l’ordre. Elle porte entre autre sur le pouvoir de la police municipale, sur l’encadrement des sociétés de sécurités privées.
L’article 24, est celui qui fait le plus polémique. Il modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse et prévoit de pénaliser d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention, lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Autrement dit, les policiers les plus coutumiers de l’usage illégitime de la force auront désormais le champ libre et seront boosté par un sentiment d’impunité…
Pour aller plus loin
Les atteintes au droit à la vie privée, au droit de manifester et à la liberté de la presse ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Le problème de cette proposition de loi est plus profond. En effet les articles qui la composent encouragent l’approche confrontationnelle du maintien de l’ordre, notamment dans la gestion des manifestations. Cette approche vise avant tout à dissuader la population de participer à des manifestations, que ce soit par épuisement psychologique des participants – pratique de la nasse, blocage ou filtrage des entrées et sorties du parcours, gazage, fouilles au corps, comportements injurieux – ou par des violences physiques. Elle s’oppose à l’approche d’accompagnement, qui elle, se concentre sur la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade qui permettent un maintien de l’ordre non violent.
Plus globalement encore, cette proposition de loi qui, au-delà de l’interdiction de diffusion d’image vise à un renforcement des pouvoirs de surveillance des forces de l’ordre, s’inscrit dans Le Livre Blanc du Ministère de l’Intérieur. Ce livre Blanc est un long rapport révélant la feuille de route du Ministère. Il prévoit, pour les années à venir, une multitude de projets plus effrayants les uns que les autres, allant de l’analyse automatisée des réseaux sociaux (page 221), aux gilets connectés pour les forces de l’ordre (page 227), ou encore aux lunettes ou casques augmentés (page 227). Le Livre blanc insiste sur l’importance de la biométrie pour la police. Entre proposition d’interconnexion des fichiers biométriques (TAJ, FNAEG, FAED…) (page 256), d’utilisation des empreintes digitales comme outil d’identification lors des contrôles d’identité et l’équipement des tablettes des policiers et gendarmes (NEO et NEOGEND) de lecteur d’empreinte sans contact (page 258), de faire plus de recherche sur la reconnaissance vocale et d’odeur (page 260) ou enfin de presser le législateur pour pouvoir expérimenter la reconnaissance faciale dans l’espace public (page 263).
Rien de bien rassurant en somme.